Que faut-il savoir sur le bail étudiant ?

Pourquoi signer un bail étudiant ?

 

Lorsqu’on est étudiant et qu’on fait ses études dans une autre ville, on est généralement locataire de son logement. Il n’existe aucune obligation de signer un bail étudiant. Le contrat de location peut être un bail d’habitation classique ou un contrat de bail en résidence gérée, par exemple.

 

Ce contrat de location permet :

• De définir précisément les droits et engagements respectifs du locataire et du propriétaire (ou gestionnaire de résidence)
• D’anticiper d’éventuels litiges
• De préciser les règles applicable à l’entrée et à la sortie du logement, notamment en termes de durée de préavis.

 

Le bail de location classique

 

Lorsque l’étudiant habite un logement situé dans le parc diffus, il peut signer avec le propriétaire un bail d’habitation classique. Le contenu du contrat de location diffère selon que le logement est vide ou meublé :

 

• Dans le cadre de la location vide, le bail doit être conclu pour une durée minimale de trois ans (lorsque le propriétaire est un particulier). La durée de préavis de départ à l’initiative du locataire est de trois mois, sachant que ce délai peut être ramené à un mois dans certains cas définis précisément par les textes.
• Dans le cadre de la location meublée, le bail est signé pour une durée d’un an avec un préavis de départ à l’initiative du locataire d’un mois. Ce régime est donc plus souple que la location vide.

Le bail meublé étudiant de 9 mois

 

Dérogeant au régime habituel de la location meublée, qui fixe la durée minimale d’un contrat de location à un an, le bail meublé étudiant peut être conclu pour une durée de neuf mois. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une déclinaison du bail location meublée.

 

Face à la tentation de certains propriétaires de louer une chambre ou une dépendance à certains étudiants, sans que ces logements ne répondent parfaitement aux critères de confort qui sont habituellement attendus, la réglementation encadre de manière stricte le bail meublé étudiant. Le logement faisant l’objet du bail doit répondre à la définition d’un logement décent : surface minimale de 9 m² (ou 20 m³), alimentation en eau courante, présence de WC (qui peuvent cependant se situer à l’extérieur du logement), mobilier en nombre et en qualité suffisants, etc.

 

Le bail mobilité

 

Créé par la loi Elan, le bail mobilité porte sur une location temporaire. Il est donc destiné aux étudiants… mais pas seulement. Il peut aussi s’agir de salariés en mission professionnelle, par exemple.

 

Sa durée peut aller de un à dix mois. Au-delà de la durée maximale autorisée, il n’est pas possible de signer un nouveau bail mobilité pour le même logement. Il est toutefois autorisé de renouveler un bail mobilité si la durée totale reste comprise dans les bornes définies par la loi. Ainsi, si le premier contrat de location est signé pour une durée de trois mois, il peut encore être prolongé pour un maximum de sept mois sachant que la durée totale reste inférieure ou égale dix mois.

 

Aucun dépôt de garantie n’est à prévoir, ce qui confère une grande flexibilité au bail mobilité. Il peut être mis en œuvre facilement, d’autant que la résiliation du bail à la demande du locataire est possible avec un préavis d’un mois seulement comme pour une location meublée classique.

Le contrat de bail en résidence étudiants

 

A ne pas confondre avec le bail commercial conclu entre l’investisseur et le gestionnaire, le contrat de bail est signé entre le gestionnaire et l’étudiant locataire. Le contrat de bail généralement utilisé en résidence étudiante est le bail d’habitation régissant la location meublée (préavis d’un mois).

 

Quelles précautions avant de signer un bail étudiant ?

 

Avant de signer votre bail, pensez à vérifier :

• Que le type de bail correspond bien à votre situation. Par exemple, le propriétaire ne peut pas vous imposer un contrat de location pour un logement vide (avec préavis de trois mois) si celui-ci contient du mobilier.
• Que les clauses sont conformes à la législation et la réglementation en vigueur.
• Que la durée du bail correspond bien à votre projet.

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